Tout savoir sur le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Le contrat VEFA (ou contrat de réservation d’un logement en l’état futur d’achèvement) est un contrat préliminaire au contrat de vente qui détermine les conditions précises selon lesquelles la vente du logement s’effectuera.

Le contrat VEFA, c’est quoi ?

Si le vendeur et l’acquéreur parviennent à un accord sur la vente du bien immobilier, ils peuvent, s’ils le souhaitent, signer un contrat de réservation avant la signature de l’acte de vente définitif. Également appelé contrat préliminaire, le VEFA n’est donc pas obligatoire. Il est cependant recommandé car il détermine les conditions précises de la vente. Surtout, il assure à l’acquéreur que le vendeur lui réserve un logement si le programme immobilier est commencé.

Attention à ne pas confondre le VEFA avec le VEFR (Vente en l’état futur de rénovation) qui ne concerne que la rénovation de bâtiments existants.

Que contient le contrat VEFA ?

Le contrat VEFA contient des informations relatives aux parties, au logement et à la vente.

Les informations concernant les parties

Outre les coordonnées de chacune d’entre elles, le vendeur doit fournir à l’acquéreur une GFR (garantie financière de remboursement) ou une GFA (garantie financière d’achèvement des travaux). Elles peuvent être mises en œuvre par l’acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur, lorsque celui-ci ne dispose pas par exemple des fonds nécessaires à l’achèvement du bien.

Les informations concernant le logement

Le contrat de réservation VEFA doit indiquer :

• L’adresse du logement
• Sa surface habitable (avec le nombre de pièces principales, pièces dites de service, dégagements et dépendances)
• Le descriptif des matériaux utilisés et des éléments d’équipement
• La situation du logement dans l’immeuble ou dans l’ensemble immobilier.

Les informations concernant la vente

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

• Le prix de vente prévisionnel du logement ainsi que les conditions de révision du prix
• La date estimée de la vente
• Les prêts obtenus pour financer l’achat du logement
• Les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l’achat
• Le délai d’exécution des travaux
• Les informations relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation. Un manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende d’un montant maximum de 15 000 €

Le contrat indique également la liste des travaux que l’acquéreur peut se réserver. Cette liste est limitative et comprend :

• Les équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
• Les équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d’eau et du mobilier pouvant les accueillir
• Les équipements sanitaires du cabinet d’aisance
• Le carrelage mural
• Le revêtement du sol (à l’exclusion toutefois de l’isolation)
• Les convecteurs électriques (lorsque les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise)
• La décoration des murs

Le vendeur peut demander à l’acquéreur de verser un dépôt de garantie en contrepartie de la réservation du logement, sauf si l’acte de vente est signé au-delà de 2 ans. En ce cas, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé. Le montant de ce dépôt est limité à :

• 5 % du prix de vente si l’acte de vente est signé dans un délai de 1 an
• 2 % du prix de vente si l’acte de vente est signé dans un délai de 1 à 2 ans

Qui rédige le contrat VEFA ?

Le contrat de réservation d’un logement en l’état futur d’achèvement peut être réalisé chez un notaire, qui vérifiera alors les droits de propriété du vendeur. Il revient également au notaire de rassembler les pièces nécessaires à la rédaction du contrat de vente.

Le contrat VEFA peut également être conclu directement entre vendeur et acquéreur grâce à un acte sous seing privé.

Dans tous les cas, le contrat de réservation doit être remis en mains propres ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. A partir de la date de réception, l’acquéreur peut revenir sur son engagement d’acheter le logement dans un délai de 10 jours.